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Composition du dossier de demande de parcelle (en vue de l’obtention de l’accord de principe)
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- Une demande adressée au DG du PAD, précisant de manière expliclicite :
- le type d’activité,
- le caractère et la superficie du terrain demandé ;
- L’attestation pour fourniture à la CNPS ;
- L’attestation de non-faillite ;
- La patente et son récépissé ;
- L’extrait du Registre de Commerce ;
- La preuve de l’immatriculation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ;
- Les statuts de l’entreprise ;
- Le business plan d’entreprise.
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Critères d’analyse pour validation de la demande de parcelle (partie surlignée)
Éléments analysés
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- La compatibilité de l’activité envisagée avec les activités maritimes, portuaires et connexes ;
- La confirmation sur la disponibilité de la parcelle ;
- La capacité financière de l’entreprise ;
- Le niveau d’investissement prévu.
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Exigences de l’accord de principe pour compléter le dossier du demandeur en vue de l’établissement de l’AOT
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A. DOSSIER ADMINISTRATIF :
- Production d’un dossier administratif comprenant :
- Demande de parcelles supra ;
- Police d’assurance et caution.
B. DOSSIER TECHNIQUE :
- Production d’un dossier technique, notamment :
- Le plan de masse et la situation, comprenant :
- L’implantation des ouvrages à réaliser ;
- Les plans des aménagements et constructions, avec les différentes vues et coupes permettant une lecture aisée du projet ;
- Les devis estimatifs et descriptifs détaillés ;
- Le plan d’assainissement ;
- Le planning d’exécution du projet ;
- Le plan de fondation ;
- Les objectifs de l’ouvrage ;
- Les mesures de traitement des déchets (solides, liquides, gazeux) ;
- Les mesures de protection de l’environnement ;
- Les notes de calcul de l’ossature, des fondations et de la taille ;
- La preuve de paiement des frais d’études de dossier, le cas échéant.
- NB (Note importante) : Le délai d’aboutissement du dossier technique est de 03 mois maximum et sera déterminé au vu de la complexité des analyses du dossier.
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