COMPRENDRE LES INNOVATIONS DU NOUVEAU REGIME TARIFAIRE APPLICABLES AUX PRESTATIONS RENDUES PAR LE PORT AUTONOME DE DOUALA
Par Décision n° 0021/APN/DG/DRCAP du 21 février 2022, l’Autorité Portuaire Nationale (APN) a homologué le régime tarifaire applicable aux prestations rendues par le Port Autonome de Douala
Aucune augmentation de tarif n’a été opérée dans ce nouveau régime tarifaire. Les évolutions concernent les rubriques ci-après : dispositions générales, principes généraux, prestations fournies aux navires marchandises, domaine et installations portuaires, concessions et prestations diverses.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La définition des termes utilisés en facturation mais absentes dans les recueils de tarifs en vigueur (caboteur, chalutier, navire de servitude, rade, etc.) a été faite (Article 2).
Les notions apparues lors des récentes réformes portuaires, notamment la mise en place des Secteurs d’Activités Portuaires (SAP), le zoning et les Grands Comptes (écor, rapport d’écor, etc.) ont été définies (Article 2).
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le champ d’application des redevances d’hygiène et salubrité de 1% et d’informatique de 1%, a été circonscrit, les excluant de certaines prestations diverses au comptant telles que les Titres d’accès journaliers, mensuels, hebdomadaires, les frais d’étude de dossier, les frais de cession d’une parcelle de terrain et redevance de sous-location. (Article 17 alinéas 1 et 2).
Il a été précisé que les tarifs du PAD sont calculés en Hors Taxes (Article 19).
Il a été ajouté un article sur les nouveaux tarifs å appliquer en cas de transfert d’une activité portuaire à une entreprise afin de combler le vide existant (Article 20).
PRESTATIONS FOURNIES AUX NAVIRES
Il a été précisé que le chiffre le plus élevé entre le tirant d’eau calculé et le tirant d’eau d’été est celui pris en compte dans le calcul du volume (Ar ticle 21).
L’article portant sur la facturation du séjour à quai des personnes physiques a été supprimé du régime tarifaire en vigueur (Article 27).
Les taux de réduction sur le tarif du péage du chenal à appliquer aux caboteurs et chalutiers battant pavillon d’un pays de la CEMAC dont le volume est compris entre 500 et 2000 TJB ont été alignés sur ceux de leurs semblables camerounais (Article 30).
Il a été précisé que les caboteurs et chalutiers battant pavillon camerounais, dont la jauge brute est inférieure ou égale à 2000 sont exemptés du paiement du pilotage au Port de Douala-Bonaabéri (Article 47).
PRESTATIONS FOURNIES À LA MARCHANDISE
Il a été précisé que seuls les conteneurs vides en dernier voyage sont facturés comme marchandise.
Les engins nautiques ont été adjoints aux véhicules afin de combler un vide (Article 77).
Les fruits et bananes conteneurisés sont facturés comme les marchandises conventionnelles dont avec des tarifs plus bas (Article 78).
PRESTATIONS DOMAINE
Les tarifs des nouveaux magasins cales à construire sur la base de l’avis 92 du 08 octobre 2020 du CCO’PAD des tarifs ont été insérés dans le régime tarifaire (Article 92).
Les modalités de calcul de la redevance de sous-traitance à 30% du loyer initial ont été clarifiées
Les tarifs des terres-pleins non revêtus à l’intérieur de la zone sous douane qui n’étaient plus pertinents ont été supprimés. (Article 96 alinéa a).
PRESTATIONS DIVERSES
La Redevance annuelle des Commissionnaires en Douane Agréés, a été supprimée du fait de la mise en place de la facturation par grands comptes.
Une rubrique de tarification des accès des motos a été insérée (Article 101 et 102).
Un article sur les échéances de paiement des factures au PAD a été introduit par souci de clarté et de précision.
Les taux de 10% & 4% de pénalité pour paiement tardif des factures des autres prestations et de celles des Grands comptes respectivement ont été harmonisés. Désormais le taux forfaitaire de 4% est retenu pour toutes les factures du PAD (Article 141 alinéa 1).
Une disposition proposant des pénalités pour non dépôt des time-sheets, des manifestes et rapports d’Ecors a été inscrite afin d’inciter les clients à accomplir ces formalités avec diligence. (Article 145, alinéa 2).
Le niveau d’exonération des pénalités de stationnement à accorder, a été relevé à 100%, à l’appréciation du Directeur Général (Article 149 alinéa 2).
Les tarifs de pénalités de stationnement des véhicules et engins roulants ont été actualisés et alignés au niveau des tarifs bas de 2018.