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Créées par décisions du Directeur général du PAD en fin décembre, après quatre résolutions du Conseil d’administration lui donnant habilitation, elles sont désormais mieux outillées pour faire face aux défis de la performance, de l’attractivité et de la compétitivité, dans le strict respect des textes OHADA.

Structure du contenu

Compétitivité

Les raisons de la transformation des régies en filiales et succursales

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Le 30 décembre 2022, le Directeur général du Port Autonome de Douala (PAD), Cyrus Ngo’o signait quatre décisions transformant la Régie déléguée du Terminal à conteneurs (RTC), la Régie déléguée de remorquage (RDR), la Régie déléguée de dragage (RDD) et à la Douala Port Security (DPS) en filiales pour les deux premières et en succursales pour les secondes.

Les décisions du Directeur général avaient été précédées, quelques jours auparavant, par quatre résolutions du Conseil d’administration autorisant le Directeur général à accomplir toutes les diligences nécessaires en vue de la transformation des régies déléguées en sociétés commerciales, filiales et succursales du Port Autonome de Douala d’une part, et l’habilitant à « procéder à la signature de l’acte de création et des statuts » des quatre entités nouvelles.

Par résolutions n°0981/22/CA/PAD et n°0982/22/CA/PAD du 23 décembre 2022 pour les filiales d’une part, et d’autre part n°0983/22/CA/PAD et n°0984/22/CA/PAD du même 23 décembre pour les succursales, le Conseil d’administration a autorisé le Directeur général à mener toutes les diligences préparatoires à la création desdites filiales. Ces diligences vont consister en la préparation des actes qui créent lesdites filiales d’une part, et les statuts devant régir leur fonctionnement d’autre part.

Raison d’être.

Une note explicative de la Direction des affaires juridiques du PAD justifie ce changement. Si la DAJ rappelle que la création de la Régie du Terminal à Conteneurs (RTC) et de la Régie Déléguée de Remorquage (RDR) s’est imposée alors que le processus de renouvellement des conventions de gestion s’est révélé infructueux, elle fait remarquer par ailleurs que ces créations sont confortées par les dispositions du décret n°035/2019 du 24 janvier 2019 portant approbation des statuts du Port Autonome de Douala. « Etant des services du Port Autonome de Douala (PAD), et bien que jouissant de l’autonomie administrative et financière, la RTC et la RDR se sont heurtées à certaines difficultés opérationnelles dues à leurs statuts qui ne leur conférait pas la personnalité juridique tel que prévu par l’Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique. Ces deux régies ne pouvaient par exemple pas produire des états financiers annuels, conformément aux dispositions du Droit comptable OHADA, ou donner des garanties aux tiers (banques) », éclaire la note.
Après études et analyses, le Top management du PAD va opter pour la transformation de ces deux régies en filiales. « Les consultants qui ont mené les études (…) ont proposé la création de sociétés anonymes par apport partiel d’actif. Il s’agit pour le PAD de faire apport à ces entités d’une branche d’activité autonome, à savoir la gestion, l’exploitation et la maintenance du Terminal à conteneurs du Port de Douala d’une part, et les services de remorquage, d’autre part ».

Ce choix est conforté par « la définition de la filiale et ce que prévoient tant l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, que la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 ainsi que le décret n°2019/034 du 24 janvier 2019 portant réorganisation du PAD ». En effet, la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017, en ses articles 6(2), 12(2), 29, 31, 34(2), 44, « habilite les entreprises publiques à créer des entreprises publiques sous la forme de sociétés à capital public. De même, aux termes des dispositions de l’article 179 de l’Acte uniforme OHADA susmentionné, ‘’Une société est société mère d’une autre société quand elle possède dans la seconde plus de la moitié du capital. La seconde est la filiale de la première’’ ».

Les filiales ainsi créées par le Directeur général du PAD le 30 décembre 2022 « sont des sociétés anonymes avec comme actionnaire unique le PAD ». Elles sont respectivement dénommées « Régie du Remorquage S.A » en abrégé « RDR S.A » et « Régie du Terminal à Conteneurs S.A » en abrégé « RTC S.A ».

Le Capital social initial de la RDR S.A est de 10.000.000 de FCFA (dix millions de FCFA) répartis en 1.000 actions d’une valeur nominale de FCFA 10.000 chacune, tandis que celui de la RTC S.A s’élève à 100.000.000 de FCFA (cent millions de FCFA) répartis en 10.000 actions d’une valeur nominale de FCFA 10.000 chacune. Chacune de ces deux filiales comprenant trois organes : une Assemblée générale, un Conseil d’administration et une direction générale.

Capital social et organes des filiales.

L’Assemblée générale est composée de cinq membres. Il s’agit du représentant de la Présidence de la République au sein du Conseil d’administration du PAD, du représentant des Services du Premier ministre au sein du Conseil d’administration du PAD, du représentant du ministre en charge des Affaires maritimes au sein du Conseil d’administration du PAD, du représentant du ministre chargé des Finances au sein du Conseil d’administration du PAD et d’un membre du Conseil d’administration du PAD désigné par le Président dudit Conseil.

Le Conseil d’Administration est quant à lui composé de huit (08) membres. Il s’agit : du Directeur général du PAD ; du Directeur général adjoint du PAD ; d’un conseiller technique du PAD ; du directeur en charge de l’Exploitation du PAD ; du directeur en charge de la Capitainerie du PAD ; du directeur en charge des Finances et de la Comptabilité du PAD ; du directeur en charge des Systèmes d’information du PAD et du directeur en charge des Affaires juridiques du PAD.

La note explicative de la Direction des affaires juridiques du PAD fait observer que « le Port Autonome de Douala a déjà procédé à la libération du capital social et a obtenu de la banque des Attestations de dépôt de capital pour la RTC S.A et la RDR S.A. Le processus d’immatriculation desdites sociétés au RCCM a été engagé et est en cours de finalisation avec l’assistance d’un notaire. Dès leurs immatriculations au RCCM, des Commissaires aux apports vont être désignés pour effectuer les travaux de préparation d’un traité d’apport partiel d’actif conforme aux exigences légales. Les traités d’apport partiel d’actif vont par la suite entre arrêtés par le Conseil d’administration et approuvés par l’Assemblée générale, qui procèdera à l’augmentation du capital par apport partiel d’actif. Les comptes annuels de la société mère (PAD) et de ses filiales (RTC SA et RTC SA) seront annuellement consolidés pour produire les états financiers annuels du Holding/Groupe ».

Les succursales.

Créées respectivement en décembre 2018 et en janvier 2020, la Régie déléguée de Dragage (RDD) et la Régie déléguée de Police et de Sécurité (DPS) du Port de Douala/Bonabéri se sont heurtées à certaines difficultés opérationnelles et fiscales bien qu’étant des services du Port Autonome de Douala et bien que jouissant de l’autonomie administrative et financière. « En effet, leur fonctionnement posait un véritable problème d’optimisation fiscale du fait de la double imposition du chiffre d’affaires réalisé par le PAD, ainsi que des problématiques de la récupération de la TVA applicables aux opérations avec les tiers. En l’état des choses, sur le plan comptable, les états financiers de ces régies ne pouvaient que dégager des résultats déficitaires. Face à ces difficultés régulièrement mentionnés par le Commissaire aux comptes dans ses rapports de commissariat aux comptes, un consultant a été chargé de mener une étude sur la transformation juridique desdites régies, en vue de leur donner un statut juridique conforme aux dispositions de l’Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique ».

L’option va être prise pour la succursale telle que définie par l’article 116 de l’Acte Uniforme OHADA susvisé. Lequel dispose que « la succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et doté d’une certaine autonomie de gestion ». L’article 117 du même Acte disposant que « La succursale n’a pas de personnalité juridique autonome, distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire. Les droits et obligations qui naissent à l’occasion de son activité ou qui résultent de son existence sont compris dans le patrimoine de la société ou de la personne physique propriétaire ». L’article 119 précise que « la succursale est immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier conformément aux dispositions régissant ce registre ».

Directrice des Affaires juridiques, Mme Sylvie précise que « la succursale est ainsi caractérisée par : une immatriculation à titre secondaire au Registre du Commerce et du Crédit mobilier (RCCM) ; une autonomie de gestion. Elle est administrée par une personne physique responsable de la succursale et peut commercer. Elle est aussi caractérisée par une absence de personnalité juridique propre à elle. Elle exerce au travers de celle de la société principale, c’est-à-dire du PAD. Elle n’a pas de capital social propre à elle. Elle n’a pas non plus de patrimoine propre à elle, le patrimoine dont elle jouit appartenant de plein droit au PAD. Elle a par contre une personnalité fiscale et un numéro d’identifiant unique qui lui permet de procéder au paiement de la patente. Elle est astreinte à une centralisation des obligations fiscales mensuelles et à une séparation des déclarations sociales (CNPS). Elle tient une comptabilité propre à elle, avec un compte de liaison à celui du PAD qui est la maison mère. Avec une combinaison périodique des comptes. Son bénéfice appartient à la société principale (PAD) et avec des comptabilités annuellement consolidées ».